Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Article 1 – Éditeur
La plateforme Vet’Tronic est éditée par Vet’Tronic SAS, société par actions simplifiée au capital de 250 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 981 164 304, dont le siège social est situé 160 avenue du Pont de Biais, 44150 Ancenis-Saint-Géréon, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR85981164304.
Directeur de la publication : Walid Ammar, Président.
Contact : contact@vettronic.fr
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Vet’Tronic, qui comprend l’application web Vet’Tronic et les applications mobiles pour iOS et Android (ensemble, la « Plateforme »).
La partie I (articles 3 à 14) constitue les conditions générales d’utilisation, applicables à tout Utilisateur. La partie II (articles 15 à 22) constitue les conditions générales de vente, applicables aux seuls Clients qui commandent des Prestations payantes.
L’inscription sur la Plateforme vaut acceptation sans réserve des Conditions. En cas de contradiction, le contrat, la convention ou le marché public signé entre Vet’Tronic et un Client prévaut sur les présentes Conditions.
Article 3 – Définitions
- Animal : tout animal identifié ou à identifier au moyen de la Plateforme (animal de compagnie, équidé, ruminant, porcin ou autre espèce).
- Autorité : l’administration publique (ministère, service vétérinaire officiel ou organisme délégué) qui gère le Registre national d’un pays.
- Client : toute personne qui paie une Prestation payante, qu’il s’agisse d’un détenteur d’Animal (particulier ou éleveur), d’un professionnel ou d’une personne publique.
- Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme.
- Identifiant : le numéro d’identification unique attribué à un Animal, conforme aux normes ISO 11784 et ISO 11785 pour les dispositifs électroniques.
- Professionnel habilité : vétérinaire, agent Vet’Tronic, agent public ou identificateur agréé autorisé à réaliser des identifications.
- Prestations payantes : la fourniture de puces électroniques, de boucles auriculaires et de lecteurs, les actes d’identification, la formation et l’accompagnement au déploiement.
- Registre national : la base de données d’identification et de traçabilité des Animaux d’un pays, dont l’Autorité garde la maîtrise.
- Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme, avec ou sans Compte.
Partie I – Conditions générales d’utilisation
Article 4 – Gratuité
Le téléchargement et l’utilisation de l’application sont gratuits. Aucun abonnement n’est demandé aux propriétaires et aux détenteurs d’Animaux. Seul l’acte d’identification est payant. Il est réglé au moment de sa réalisation, sur une page de paiement en ligne distincte de l’application, selon la partie II. L’application ne vend aucun contenu ni service numérique.
Les frais de connexion à internet et de communication restent à la charge de l’Utilisateur.
Article 5 – Inscription et comptes
Certaines fonctionnalités exigent la création d’un Compte. La Plateforme distingue deux catégories de Comptes :
- Compte détenteur : pour les propriétaires et détenteurs d’Animaux, qui consultent les informations de leurs Animaux et effectuent les déclarations prévues dans leur pays.
- Compte professionnel : pour les Professionnels habilités et les agents de l’Autorité. Ce Compte n’est activé qu’après vérification de l’habilitation par Vet’Tronic ou par l’Autorité.
L’Utilisateur doit être majeur ou disposer de l’accord de son représentant légal. Il fournit des informations exactes et à jour. Ses identifiants de connexion sont personnels et confidentiels : il reste responsable de toute action réalisée depuis son Compte et signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@vettronic.fr.
Article 6 – Fonctionnalités
Selon son Compte et le pays de déploiement, l’Utilisateur peut notamment :
- enregistrer l’identification d’un Animal et générer ou attribuer un Identifiant ;
- lire une puce ou une boucle électronique au moyen d’un lecteur compatible connecté en Bluetooth ;
- consulter et mettre à jour la fiche d’un Animal et de son détenteur ;
- déclarer les mouvements, changements de détenteur, pertes, décès et abattages ;
- travailler sans connexion internet, les opérations étant transmises au Registre national dès le retour de la connexion ;
- consulter les tableaux de bord mis à disposition de l’Autorité.
Les fonctionnalités disponibles dépendent de la réglementation et des choix de l’Autorité de chaque pays. Vet’Tronic peut les faire évoluer à tout moment.
Article 7 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes Conditions et à la réglementation applicable. Il lui est notamment interdit :
- de saisir des informations fausses, incomplètes ou concernant un Animal qu’il n’est pas autorisé à déclarer ;
- de réaliser un acte d’identification sans être Professionnel habilité ;
- d’attribuer un même Identifiant à plusieurs Animaux ou de réutiliser un dispositif déjà posé ;
- d’accéder ou de tenter d’accéder aux données d’autres Utilisateurs sans autorisation ;
- d’extraire massivement des données, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
- de décompiler ou de reproduire tout ou partie de la Plateforme.
Les Professionnels habilités respectent en outre les procédures d’identification fixées par l’Autorité et par Vet’Tronic lors de leur formation.
Article 8 – Données du Registre national
Les données enregistrées dans le Registre national appartiennent à l’Autorité du pays concerné, qui en garde la maîtrise. Vet’Tronic les traite pour le compte et sur instruction de l’Autorité, dans le cadre du contrat qui les lie. Les données sont hébergées selon les exigences de l’Autorité, y compris lorsque celle-ci impose un hébergement dans son pays.
La suppression d’un Compte n’entraîne pas la suppression des données d’identification enregistrées au Registre national, qui doivent être conservées pour assurer la traçabilité sanitaire.
Article 9 – Disponibilité
Vet’Tronic met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, cas de force majeure ou défaillance d’un réseau ou d’un prestataire tiers. Le mode hors ligne permet de poursuivre la saisie pendant ces interruptions.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, sa structure, ses textes, ses visuels, ainsi que les marques, logos et noms Vet’Tronic sont la propriété exclusive de Vet’Tronic SAS. Vet’Tronic accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et gratuit d’utiliser la Plateforme pour la durée de son inscription et pour ses seuls besoins. Toute autre utilisation est interdite sans accord écrit préalable.
Article 11 – Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il saisit. Vet’Tronic n’est pas responsable des dommages résultant d’une saisie erronée, d’une utilisation non conforme, d’une interruption du réseau, du matériel de l’Utilisateur ou d’un cas de force majeure.
À l’égard des Utilisateurs professionnels et des Clients, la responsabilité de Vet’Tronic est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant payé par le Client au titre de la Prestation en cause au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 13 – Suspension et suppression du Compte
Vet’Tronic peut suspendre ou supprimer un Compte, après notification lorsque c’est possible, en cas de manquement aux présentes Conditions, de perte de l’habilitation d’un Professionnel ou à la demande de l’Autorité.
L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l’application ou en suivant la procédure décrite sur la page Suppression du compte.
Article 14 – Applications distribuées par Apple et Google
Les présentes Conditions sont conclues entre l’Utilisateur et Vet’Tronic, à l’exclusion d’Apple Inc. et de Google LLC. Vet’Tronic est seule responsable de l’application et de son contenu.
Pour l’application iOS : Apple n’a aucune obligation de maintenance ou d’assistance. Vet’Tronic, et non Apple, traite les réclamations liées à l’application, notamment en matière de conformité légale, de protection des consommateurs et de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo des États-Unis et ne pas figurer sur une liste de personnes faisant l’objet de restrictions. Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes Conditions et peuvent en demander l’application à l’Utilisateur.
L’utilisation des applications reste par ailleurs soumise aux conditions des boutiques App Store et Google Play.
Partie II – Conditions générales de vente
Article 15 – Clients concernés
La présente partie s’applique à deux catégories de Clients : les détenteurs d’Animaux, particuliers ou éleveurs, qui paient l’acte d’identification de leur Animal (article 15 bis) ; les professionnels et personnes publiques qui commandent des dispositifs, des identifications en volume, des formations ou un déploiement (articles 16 à 19).
Article 15 bis – Paiement de l’acte d’identification
Prix. Le prix de l’acte d’identification est fixé pour chaque pays et chaque espèce, en monnaie locale et toutes taxes comprises. Il est communiqué au détenteur et affiché dans l’application avant la réalisation de l’acte. Lorsque l’Autorité ou un programme public prend en charge tout ou partie du prix, seul le reste dû est demandé.
Moment et moyens de paiement. Le prix est payable au moment de l’acte, sur la boutique en ligne Vet’Tronic Pay, distincte de l’application, au moyen de la page de paiement sécurisée de Joona Pay, prestataire de paiement de Vet’Tronic. Le Client y règle avec les moyens de paiement proposés sur cette page, selon les conditions de Joona Pay. Vet’Tronic n’a jamais accès au code secret ni aux identifiants du portefeuille du Client.
Confirmation. L’Identifiant est enregistré définitivement au Registre national après confirmation du paiement. Si le paiement ne peut pas être confirmé au moment de l’acte, notamment faute de réseau, l’enregistrement reste en attente jusqu’à cette confirmation.
Reçu. Le Client reçoit un reçu électronique par SMS ou par e-mail. Il indique la date, l’Identifiant, l’espèce, le montant payé et la référence de la transaction.
Réclamations et remboursement. En cas de double débit, d’erreur de montant ou d’acte non réalisé après paiement, le Client adresse sa réclamation à contact@vettronic.fr dans un délai de 30 jours, avec la référence de la transaction. Après vérification, Vet’Tronic rembourse la somme indue sur le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours.
Rétractation. L’acte d’identification est entièrement exécuté en présence du Client et à sa demande. Dans les pays où un droit de rétractation existe, il ne peut donc plus être exercé une fois l’acte réalisé.
Article 16 – Commande
Pour les professionnels et les personnes publiques, toute commande fait l’objet d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat ou d’un marché public signé par le Client. La commande devient ferme à la signature du devis ou du contrat, ou à la réception du bon de commande accepté par Vet’Tronic.
Les conditions particulières précisent notamment les quantités, l’espèce et le type de dispositif, le calendrier de déploiement, le lieu de livraison et le prix.
Article 17 – Prix
Les prix sont indiqués hors taxes, en euros ou dans la devise prévue au contrat. Les droits de douane, taxes locales et frais de transport sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire. Les prix des dispositifs incluent l’enregistrement de l’Identifiant au Registre national.
Article 18 – Facturation et paiement
Pour les professionnels et les personnes publiques, les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf échéancier prévu au contrat. Pour les personnes publiques, le délai de paiement est celui fixé par le contrat ou par la réglementation applicable.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Vet’Tronic peut en outre suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au paiement complet.
Article 19 – Livraison et réserve de propriété
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme prévu au contrat. Le transfert des risques a lieu à la remise des dispositifs au Client ou à son transporteur.
Les dispositifs restent la propriété de Vet’Tronic jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Article 20 – Conformité et garantie
Les puces et boucles électroniques sont conformes aux normes ISO 11784 et ISO 11785. Le Client vérifie les dispositifs à leur réception et signale par écrit toute non-conformité ou tout défaut apparent dans un délai de 8 jours.
Vet’Tronic remplace à ses frais tout dispositif reconnu défectueux, dans les conditions prévues au contrat. La garantie ne couvre pas une pose non conforme, la perte d’une boucle due à l’environnement de l’Animal ou un dommage causé après la pose.
Article 21 – Formation
Lorsqu’elle est prévue au contrat, Vet’Tronic forme les Professionnels habilités à l’utilisation de la Plateforme et aux procédures d’identification. Le programme, la durée et le lieu sont fixés dans les conditions particulières.
Article 22 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dure plus de 90 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit.
Dispositions finales
Article 23 – Modification des Conditions
Vet’Tronic peut modifier les présentes Conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification importante au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l’application ou par e-mail. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.
Article 24 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et pour les litiges entre professionnels, le tribunal de commerce de Nantes est seul compétent. Les contrats conclus avec une Autorité peuvent prévoir un autre droit applicable ou un autre mode de règlement des litiges.
Article 25 – Contact
Pour toute question ou réclamation : contact@vettronic.fr, ou par courrier à Vet’Tronic SAS, 160 avenue du Pont de Biais, 44150 Ancenis-Saint-Géréon, France.